07 - Affaires criminelles au Portugal

 

Les étapes, les droits, les devoirs

- La police est informée d'un fait qu'elle décide de qualifier de crime.

- Après un délai de dix jours maximum et si cette qualification se confirme, la police doit en référer au parquet (Ministère public) qui digilente une enquête (inquerito).
- La phase d'enquête commence à l'instigation du parquet. C'est le procureur qui dirige et la police judiciaire qui exécute. Il s'agit d'investiguer l'existence d'un crime, de déterminer quels en sont les auteurs et quelles sont les responsabilités de ceux-ci, de découvrir des preuves afin que le Ministère public puisse éventuellement prendre une décision d'accusation. La durée de l'enquête est, en règle générale, de 6 à 8 mois. Dans l'ancien CPC, le secret de l'enquête prévalait par défaut, dans le nouveau il est en vigueur dans certaines circonstances.
- Le procureur peut déléguer certains des pouvoirs qui lui reviennent à la PJ.
- Un juge d'instruction surplombe le processus engagé par le parquet et la PJ. Sa tâche est de veiller au respect des règles, de vérifier que les opérations diligentées sont conformes à la législation. Ainsi il peut réprouver certains mesures comme la détention préventive ou la mise sous écoute. 

- L'article 58 du CPP détermine quand et comment le statut d'arguido (témoin assisté) peut être attribué au cours de cette phase. L'article 57 definit l'arguido comme la personne contre qui des charges sont établies ou contre qui une instruction est requise (la règle générale est que l'arguido n'est arguido que si des charges sérieuses sont retenues contre lui, l'article 58 énumérant de nombreuses exceptions). Une fois nommé arguido, on le reste jusqu'à la fin du procès, ou de l'enquête si celle-ci aboutit à une ordonnance de classement. 

- À la fin de la phase d'enquête le parquet décide de formuler une accusation ou non, suivant l'existence ou non de charges suffisantes. L'article 279 contemple les cas où l'enquête peut être rouverte au cas où le parquet déciderait de ne pas poursuivre.
 - En cas d'accusation, le témoin assisté peut requérir la phase (optionnelle) d'instruction. 

Demande d'ouverture de l'enquête  art. 287
L'ouverture d'une enquête peut être demandée, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'acte d'accusation ou du classement.
a) par l'accusé, en relation avec des faits pour lesquels le ministère public ou l'assistant, dans le cas d'une procédure dépendant d'un acte d'accusation privé, ont déposé des accusations ; ou
b) Par l'assistant, si la procédure ne dépend pas d'un acte d'accusation privé, pour des faits pour lesquels le ministère public ne l'a pas mis en accusation.
2 - La requête n'est pas soumise à des formalités particulières, mais elle doit contenir, en résumé, les raisons de fait et de droit du désaccord concernant l'inculpation ou la non-inculpation, ainsi que, le cas échéant, l'indication des actes d'investigation que le requérant veut que le juge accomplisse, des preuves qui n'ont pas été prises en considération dans l'enquête et des faits que, par l'un ou l'autre, il est censé prouver ; les dispositions des alinéas b) et c) du numéro 3 de l'article 283 sont également applicables à la requête de l'assistant.
3 - La demande ne peut être rejetée que pour extemporanéité, pour incompétence du juge ou pour irrecevabilité juridique de l'instruction.

 
- En cas de classement, le témoin assisté ou l'assistant a quinze jours pour demander que l'on procède à la phase d'instruction. En cas de refus de ré-ouverture de l'enquête, le témoin assisté ou l'assistant dispose d'un délai de 15 jours pour requérir une instruction.  Si le parquet décide de poursuivre (ce qui suppose que certaines charges ont été réunies) afin de prouver judiciairement sa décision de prononcer une accusation ou d'archiver l'enquête, afin de protéger au mieux les intérêts des parties,  alors...

 - La phase d'instruction est menée par le juge d'instruction qui, cette fois, ne surplombe plus, mais dirige.

 - Cette phase, lors de laquelle l'on procède à toute opération que le juge considère nécessaire de diligenter,  culmine en un débat contradictoire oral, où toutes les parties sont présentes sous la présidence du juge, une sorte de mini-procès.

 - Le parquet et l'arguido peuvent assister à tous les actes constitutifs de la phase d'instruction. Ils peuvent aussi requérir des explications ou demander au juge de poser toutes les questions qu'ils considèrent nécessaire pour découvrir la vérité, ce qui implique la comparution de témoins et l'exécution de nouvelles diligences dont le juge peut charger la PJ. Le témoin assisté a le droit d'y assister.

 - Le juge peut rejeter des requêtes qui ne sont pas pertinentes pour la découverte de la vérité et/où dont l'objectif est de retarder le procès.

- Les actions diligentées de la phase d'enquête n'ont pas à être répétées si elles ont été exécutés conformément à la règle ou si leur répétition n'est pas cruciale par rapport aux objectifs de l'instruction.

 - Les témoins de moralité ne sont pas autorisés dans cette phase. L'article 128 en restreint le recours.

 - Le débat de l'instruction est fondamentalement une réunion assez informelle où chacun discute ce qui a déjà été fait afin que le juge puisse avoir une idée plus claire de ce qu'il y a à charge et à décharge. 

- Dans l'affaire MC (sans prison préventive), le juge disposait de 4 mois pour mener à bien la phase de l'instruction (à compter du jour de la requête).

- À l'issue de cette phase, le juge prend la décision de prononcer un acte d'accusation ou non, autrement dit d'envoyer le dossier au tribunal ou non. 

- La décision du juge est sans appel, si elle n'est pas déclarée nulle.
- La décision peut être déclarée nulle si les faits mentionnés comme à charge se distinguent substantiellement de ceux qui sont à l'origine de l'inculpation. Dans ce cas, les juges doivent renvoyer le procès en arrière et le parquet doit tout recommencer. Si, au cours de la phase de l'instruction, il n'y a que des différences mineures entre ces faits, un ajustement global est effectué.

 - Le procès commence avec un nouveau juge (en fait trois juges) et parfois (rarement) des jurés. 

 

L'avantage de cette phase est, en l'absence de charges suffisantes pour une inculpation, qu'elle finit en "non lieu", qui est un jugement et que l'on peut donc invoquer devant un tribunal comme une preuve d'innocence (ce qui n'est pas possible avec une ordonnance de classement).

Quelques organes de presse britanniques publient 

dès la mi-mai 2007, faisant oeuvre claire de pédagogie

Aux États-Unis les poursuites pénales de l'État sont menées par le bureau du procureur de district. Il a à sa disposition un département de spécialistes criminels en investigation, qui préparent le procès, recueillent des informations, interrogent suspects et témoins et préparent l'affaire qui sera finalement distribuée à un procureur qui poursuivra en justice au nom du peuple.

Au Portugal, lorsqu'un crime est commis, il est signalé aux autorités de police, soit la police de sécurité publique (PSP), soit la garde nationale républicaine (GNR).

La plainte, une fois reçue par la police, fait l'objet d'une enquête préliminaire effectuée par la PSP ou la GNR, qui est ensuite envoyée au parquet local. A partir de ce moment, le ministère public prend en charge la procédure, il est assisté dans son enquête par la PJ.

La PSP, le GNR et d'autres services de sécurité peuvent, à leur tour, recevoir des instructions de la PJ pour par exemple effectuer des recherches.

Aucune ligne d'enquête ou d'enquête ou de recherche n'est effectuée par le PJ à l'insu du ministère public ou sans sa permission ou instruction.

Un juge d'instruction pénale supervise toutes ces procédures et autorise, judiciairement, tous les actes et ordres donnés par le ministère public à la PJ, notamment lorsqu'un mandat d'arrêt ou de perquisition est nécessaire.

La règle du secret de la justice s'applique uniquement pendant l'enquête sur le crime. Selon l''article 86 du Code de procédure pénale portugais toutes les parties sont tenues au secret. Ce devoir de secret s'applique à tous ceux qui sont liés à l'enquête et à tous ceux qui ont eu connaissance de l'enquête dès le début jusqu'au moment où la procédure est devenue publique.

Traditionnellement, la règle du secret de la justice vise à garantir l'efficacité d'une enquête criminelle et un procès équitable. Plus récemment, cette règle a été défendue sur la base du droit à la vie privée, à la réputation et à la réputation des victimes, des accusés ou d'autres parties impliquées dans une procédure pénale, ainsi que sur la base de la présomption d'innocence. Pour ces raisons, la Constitution portugaise inclut dans le chapitre des droits fondamentaux le «droit au secret de la justice».

La règle peut également être justifiée par la protection de la collecte de preuves. Des tierces parties connaissant des actions policières potentielles dans la collecte de preuves pourraient mener à leur destruction ou à la falsification de telles preuves.

La règle permet à l'enquête de suivre son cours sans être dérangée et empêche les témoins d'être contraints par le suspect ou de compromettre la preuve matérielle; par conséquent, il est extrêmement important au stade initial de l'enquête.

Le principe du secret, à un degré plus ou moins grand, est utilisé dans les forces de police du monde entier, y compris la police britannique. Cependant, les différences peuvent résider dans le fait que d'autres forces de police, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni, utilisent les médias comme moyen de diffusion de l'information dans le but d'apporter de nouvelles preuves à l'enquête.

Le PJ, avec l'autorisation du juge d'instruction criminelle (JIC), peut fournir des informations aux médias. En outre, l'article 86 du Code de procédure pénale portugais prévoit que la PJ fournira à la presse des rapports de synthèse concernant l'enquête en cours, en particulier pour prévenir le crime.

Il n'est pas inhabituel que la PJ demande des informations dans les médias dans des cas particuliers.

Cependant, chaque enquête de police est unique et nécessite plus ou moins de secret pour recueillir des preuves et procéder à des arrestations. Si la PJ ne divulgue pas d'information au public, ce n'est pas arbitraire, cela signifie simplement que certaines informations doivent être collectées plus discrètement que d'autres.

Il faut veiller à ce que les informations publiées ne compromettent pas, par exemple, une enquête en alertant les auteurs des intentions de la PJ ou de sa ligne de conduite potentielle.

La règle du secret de la justice protège non seulement ceux qui ont été interrogés au cours de l'enquête, en particulier dans un cas aussi médiatisé et émotif comme celui-ci, mais protège également les parents de Madeleine d'être passés au cribe par le public.

Sur le site de e-justice (pas encore traduit en français...)

The stages of a criminal investigation in Portugal

A criminal investigation begins when the Public Prosecutor or the Criminal Police Department is notified that a crime has been committed.
The criminal investigation is the responsibility of the Public Prosecutor, who conducts it with assistance from the Criminal Police Department.
This stage involves establishing the evidence that a crime has been committed, and who committed it.
During the investigation, the Examining Magistrate alone has the right to:

• Question a suspect within 48 hours of arrest, if the suspect has been detained by the police and the hearing is not to take place immediately;
• Apply any coercive measure, other than restrictions on movement;
• Authorise wiretaps, the interception of correspondence, searches of dwellings, law offices, banks, doctors’ offices and official health establishments;
• Authorise the temporary suspension of the criminal process;
• Decide to curtail or close the process if the complaint is withdrawn before any charges are brought;
• Close the process if the complaint is withdrawn after charges are brought and during the inquiry process.

If you are being investigated in connection with a crime, you may make statements to a judicial authority or to the Criminal Police Department only if you have been formally notified that you are a suspect.
You would be notified by being handed a document stating the criminal inquiry and the defending counsel’s identity, and listing your rights and obligations.
If the formal notification is made by the Criminal Police Department or the Public Prosecutor, it must be validated.
On completion of the investigation, the Public Prosecutor decides whether to bring charges or to close the file.
Following the bringing of charges by the Public Prosecutor, and if you do not appeal, the case then goes to court.
The Examining Magistrate’s inquiry is not a compulsory stage. It comprises the various inquiries which the Public Prosecutor requires of the Magistrate (e.g. questioning witnesses or obtaining expert opinion) and which will be needed from the Magistrate to support the Prosecutor’s decision.




Your rights during a criminal investigation


If you are a suspect in a criminal investigation, you have the following rights:

• To be present at all events during the criminal process which directly relate to you;
• To be heard by the court or by the Examining Magistrate on every occasion when they must reach a decision which personally affects you;
• To be informed of the facts relating to you before making any statement to any authority;
• Not to respond to questions by any authority concerning the facts which relate to you or the content of any statement you may have made about them;
• To appoint a lawyer, or apply for defending counsel to be appointed;
• To be assisted by defending counsel in all events of the criminal process at which you are present and, if detained, to consult counsel, including in private;
• To intervene in the investigation, offering evidence and calling for such inquiries as you may see fit;
• When appearing before the judicial authority or the Criminal Police Department, to be informed of your rights;
• To appeal against any decision against you.

If you are designated as a suspect, from that moment on, you should consider yourself as suspected of a criminal offence.
The notification includes a statement of your rights and responsibilities in the process which will, if necessary, be explained to you.
You will be handed a document which includes a statement identifying the criminal process involved and, if defending counsel has been appointed, the counsel’s name.
You are entitled to information from the Public Prosecutor, the Criminal Police Department, and the Examining Magistrate regarding the acts which you are suspected of before you make any statement whatsoever.
If you are detained, when you are brought before the Magistrate for questioning, the following must be explained to you:

• the reasons why you are being detained,
• the acts you are suspected of (in so far as their time, place and manner are known)
• the evidence for the acts which you are suspected of (provided that disclosing information about them does not adversely affect the inquiry and presents no danger to those involved in the criminal process or to the victims of the crime).

An interpreter be provided if you don't speak the language

You can speak to a lawyer at any stage in the process. Even if you are in custody you can speak to your lawyer whenever you wish, including in private.

You must respond truthfully to questions regarding your identity. You have the right to silence if you are questioned by any authority on the acts of which you are suspected of. Failure to respond cannot be held against you.

Your statements can be produced as evidence, but they only count as an admission of guilt if they are made before the Magistrate.
The written record of your statements made during the investigation may only be read in court at your own request or, if they were made before the Magistrate, if there is any conflict or discrepancy between them and the statements you make in court.
They may also be read to the court if you choose to remain silent in court.

If you are detained or in custody you have the right to contact someone you trust. That includes your embassy.

You are entitled to any health care and medical attention you need. The request should be made to the person taking you into custody.

You don't have to be present during the investigation unless you are taken into custody or ordered not to leave Portugal. Only the Magistrate can do that.

The law provides for questioning to be conducted by videoconference, if the person being questioned lives outside the judicial district in which the inquiry is taking place.
If you are resident in another Member State and you wish to make a statement and cannot make the journey to Portugal, you can ask for your statement to be made by videoconference.

You can be sent back to your own country, but only for an actual or attempted criminal offence which is punishable by imprisonment both in Portugal and in the requesting State. You cannot be extradited if the crime you are suspected of was committed in Portugal. No-one can be extradited for a crime punishable by death or life imprisonment.

You may be held in custody if the matter is urgent, and before a formal application for extradition is made.
Custody may be replaced with other coercive measures in accordance with the Code of the Portuguese Penal Process.
Remand in prison may be applied only if:

• You have already been formally designated as a suspect;
• Incarceration is necessary and appropriate to prevent the risk of you absconding, disturbing the criminal process, continuing criminal activity, or severely disturbing public order;
• You are suspected of a crime carrying a penalty greater than five years in prison;
• You are suspected of terrorism or violent or highly organised crime carrying a penalty greater than three years in prison;
• You entered or are living in Portugal unlawfully, or are subject to an extradition or expulsion process.

You are free to leave the country provided you are not detained. If you intend to leave for more than five days, you must report your new address.

You can admit the facts to the Examining Magistrate, but if you choose to remain silent in court, that confession will not be valid.

It can happen that a change in the facts described in the accusation comes to light during the Magistrate’s investigation, as a result of which the charge should be different or there is an increase in the maximum penalty for the crime involved. If this is reported to the Public Prosecutor, he must drop the charges and start again with the new facts. In other words, the new facts cannot be taken to trial.
If such a change does not imply a different charge or heavier penalty for the offence with which the suspect has been charged, they can be brought to trial. In that case, extra time is allowed for the defence.

You can't be formally charged with a crime you have already been charged with in another Member State. No-one can be tried twice for the same actions.

During the investigation you will have access to the information available in the file, provided that information is not subject to judicial confidentiality and that the witnesses are not subject to special protection of their identity. Once the time limit for the investigation has expired (or it has been closed) you can consult all the documents in the file. The only exception is in the case of terrorism or violent or highly organised crime, where the Examining Magistrate may decide that access to the file must be denied for up to three months, renewable once only.

Information will be requested about my criminal record

The investigation must be completed within six months if any suspect is remanded in custody (or assigned to residence), and eight months if no-one is in custody, in cases of terrorism or violent or highly organised crime, and crimes carrying a maximum penalty of more than eight years in prison.
The six-month time limit for investigation may be extended to ten months, in exceptionally complex cases, and twelve months, in cases of terrorism or violent or highly organised crime, and crimes carrying a maximum penalty of more than eight years in prison.
The Examining Magistrate’s inquiry should be complete within two months if any suspect is remanded in custody, four months if no-one is in custody, and three months if the crime involved is one of those listed as justifying an extended period of preventive custody (see below).
The maximum periods for remand in custody are:

• Four months, counting from the date first decided, when no charges have been laid;
• Eight months, counting from the date first decided, when a Magistrate’s inquiry has been opened but no decision reached;
• Fourteen months, counting from the date first decided, so long as there has been no conviction by a lower court;
• Eighteen months, counting from the date first decided, so long as there has been no final conviction.

In cases which are exceptionally complex as a result of the number of suspects or the highly organised or especially serious nature of the crime, the maximum terms of preventive custody are increased to one year, sixteen months, thirty months, and forty months respectively.
A six-month extension applies to the maximum terms of remand in custody when there has been no conviction in a lower court or no final conviction, in cases of appeal to the Constitutional Court, and where the criminal process has been suspended pending judgment of a prejudicial case in another court. 

If the time limits for completion of an investigation are not met, you can request that the process be speeded up. The request goes to the State Prosecutor.
The time limits are guidelines and no consequences result if they are exceeded.

You may be ordered to undergo medical and forensic tests, including blood tests. During the inquiry such tests are ordered by the Public Prosecutor, but if you refuse, it is for the Examining Magistrate to decide.

A body search, during the investigation, can be authorised or ordered by the Public Prosecutor. In the inquiry stage it can be authorised or ordered by the Examining Magistrate. A body search must pay due respect to your personal dignity and modesty.
If the matter is urgent, a body search may be undertaken immediately by the Criminal Police Department:

• If there is good reason to believe that a crime is about to be committed in which someone’s life or safety is in danger, and in cases of terrorism or violent or highly organised crime;
• If you agree to be searched;
• In cases where the crime carries a prison sentence and the individual is caught in the act.

Searches of domestic premises can only be carried out between 7 am and 9 pm and must be authorised by the Magistrate.
During the investigation stage, searches of premises other than dwellings, law offices, doctors’ offices and official health establishments may be authorised or ordered by the Public Prosecutor.
In specific cases a search can be carried out immediately by the Criminal Police Department, including between 9 pm and 7 am:

• If there is good reason to believe that a crime is about to be committed in which someone’s life or safety are in danger, and in cases of terrorism or violent or highly organised crime;
• If the individual agrees to be searched;
• In cases where the crime carries a prison sentence of more than three years and the individual is caught in the act.

No appeal can be made against an order authorising a search. However, if a search was carried out without complying with the conditions making it lawful, evidence obtained during the search cannot be used.