La procédure pénale en Allemagne

Droits des accusés dans une procédure pénale en Allemagne

Ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal.

Description succincte de la procédure pénale

La procédure pénale comprend trois étapes: la procédure d’instruction, la procédure intermédiaire et la procédure principale (procédures de recours et d’exécution forcée comprises).

La procédure d’instruction: si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête à votre encontre. Cette procédure a pour but de vérifier si les soupçons formulés contre vous sont fondés ou non. À cet effet, différents actes d’instruction peuvent être ordonnés, telle qu’une perquisition de votre domicile. À l'issue de l'instruction, le ministère public décide si la procédure pénale doit être suspendue ou classée en l'absence de présomption, ou si des poursuites doivent être engagées contre vous.

La procédure intermédiaire: au cours de cette procédure, la juridiction saisie examine les chefs d’accusation et décide s’il convient de clore ou de poursuivre l’action. Si la juridiction estime que, sur la base des preuves disponibles, une condamnation est probable, elle ouvre la procédure principale.

La procédure principale: la juridiction prépare et conduit le procès (audience principale). Les chefs d’accusation sont examinés au cours d’une procédure orale (audience) sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents etc.). La possibilité vous est également donnée de présenter les faits de votre point de vue et de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Si les faits qui vous sont reprochés se confirment, vous serez condamné à une peine. S’ils ne se confirment pas, vous serez relaxé. En cas de condamnation, vous avez la possibilité de former un recours dans un délai donné, en interjetant appel ou en introduisant un recours en «Revision». En appel, le procès est recommencé devant une juridiction supérieure. Dans une procédure en «Revision», le réexamen du jugement antérieur porte uniquement sur l’existence d’erreurs de droit.

La présente fiche contient des informations sur la procédure d’enquête, qui commence par les premières enquêtes menées par les services répressifs et prend fin avec l’accusation ou la clôture de la procédure par le ministère public.

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Quelles sont les étapes des enquêtes pénales?

Les autorités chargées de faire appliquer la loi (en général le ministère public) s’exposent à un procès s’il y a de bonnes raisons de soupçonner que vous avez commis une infraction pénale. La procédure d’enquête vise à déterminer si la suspicion est ou non fondée. Vous devez donc également identifier les circonstances à décharge. Si le ministère public estime qu’il y a présomption de culpabilité, l’accusation (ou demande d’injonction) lui incombe.
Le ministère public et ses enquêteurs, en général la police, peuvent prendre différentes mesures d’enquête. L’indication de la date à laquelle la mesure est appliquée dépend de l’affaire au cas par cas. Le ministère public peut procéder à des enquêtes sur vous; on peut les faire observer ou parler avec des témoins. Des traces seront protégées et examinées sur le lieu de l’infraction. La surveillance de vos télécommunications est également autorisée dans certaines circonstances. Par exemple, vous pourriez être provisoirement arrêté. L’ arrestation peut alors être suivie, dans certains cas, de la détention provisoire.
Vous pouvez — même a posteriori — intenter une action en justice contre des mesures d’enquête.
Des données concernant les précédentes enquêtes et condamnations sont également demandées, le cas échéant. Les détails y afférents sont expliqués ici.

Mes droits pendant l’enquête

Pendant toute la durée de la procédure d’enquête, vous avez le droit de faire appel au conseil d’un avocat. Pour des informations sur la recherche et les coûts d’entretien, veuillez cliquer ici. Si vous ne maîtrisez pas la langue allemande, vous devez être assisté d’un interprète pour les entretiens avec votre avocat.
Ils ont déjà le droit de présenter des demandes de mesures d’instruction au cours de la procédure d’enquête.
Après la clôture de l’enquête, l’accès au dossier est accordé à votre avocat. À l’avance, le ministère public peut autoriser l’accès au dossier, dans la mesure et pour autant que cela ne compromette pas l’objectif de l’enquête.
Si vous n’avez pas d’avocat de la défense, vous pouvez demander un accès au dossier auprès du ministère public. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’objectif de l’enquête et que des intérêts légitimes de tiers, tels que la victime, ne s’y opposent pas, le ministère public peut vous accorder l’accès au dossier.
Si l’accès au dossier vous est refusé, vous pouvez demander une décision de justice.