Action en responsabilité civile - principes

 

Action en responsabilité civile : les principes

La victime peut agir en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour demander la réparation du dommage qu'elle a subi. Si cette action est recevable et bien-fondée, alors elle peut aboutir à une réparation, en nature ou équivalent.

L'action en responsabilité civile engagée devant la juridiction civile peut se cumuler avec une action devant une juridiction pénale, si une infraction a été qualifiée. Dans cette situation, la décision de la juridiction pénale doit d'abord être rendue avant celle de la juridiction civile.

> La personne fautive doit réparer le dommage qu'elle a causé de son fait à une ou plusieurs autres personnes. Il peut aussi s'agir du fait d'animaux ou de choses dont cette personne fautive avait la garde, et dont elle était ainsi responsable.

Aux termes des dispositions du Code civil, la qualification d'une responsabilité civile suppose la réunion de trois éléments fondamentaux :

une faute,

un dommage,

un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

Action en responsabilité civile : les cas

L'action en responsabilité civile est intentée par la victime qui se prévaut du dommage. Cette action est toutefois transmissible aux héritiers de la victime. Mais il doit s’agir d'envisager la réparation de préjudices matériels la victime doit être décédée avant d'avoir pu saisir le tribunal judiciaire de sa demande en réparation.

L'action en responsabilité civile fait également l'objet d'actions de groupe. Ainsi, les associations de consommateurs ou les syndicats sont habilités à saisir le juge et à intenter une action en responsabilité civile, en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs et des salariés.

Délai de prescription d’une action en responsabilité civile

L'action en responsabilité civile est soumise à un délai de prescription, qui peut faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension. Ce délai est de 5 ans. Il peut être différent et être porté :

à 10 ans pour les dommages corporels,

à 2 ans pour l'action des professionnels contre les consommateurs,

à 30 ans pour toutes les actions portant sur l'environnement,

à 10 ans pour les actions en responsabilité civile engagées contre les constructeurs et les sous-traitants.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de mettre en oeuvre ce droit (article 2224 du Code civil). Il peut toutefois être différent et est donc analysé au cas par cas par le juge.

Enfin, il peut être interrompu ou suspendu. La suspension concerne les cas de force majeur, ou d'incapacité juridique (demande émanant d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de protection). L'interruption met un terme au délai de prescription et en ouvre un nouveau, et s'applique par une demande en justice.