Arguido = +/- Témoin assisté
Au pénal (au civil on est défendeur, réu) un arguido est une personne sur qui pèsent des soupçons, qui pourrait sérieusement avoir commis un acte répréhensible et punissable selon notre système juridique et contre qui a été entamée une procédure visant à déterminer si elle a ou non commis une certaine infraction.
L'article 58-1 du CPP énumère les motifs justifiant le statut d'arguido : l'arguido est quelqu'un contre qui une accusation a été déduite ou une instruction requise, contre qui il existe des
indices rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou
complice, à la pratique d'un crime, qui a été arrêté en flagrant délit, qui est mis en cause par un témoin, etc. On n'est pas arguido, c'est un statut qui vous est attribué et qui confère des droits et des devoirs. Parmi les droits, celui de se défendre, d'être assisté (contrairement au simple témoin ou à la victime, l'arguido doit avoir un avocat), d'être entendu, de ne pas répondre aux questions (accusé potentiel, il a le droit de n'agir qu'en vue de sa défense), de présenter et de solliciter des éléments de preuve, d'être informé.
Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence ne puisse lui être reproché. On ne peut déduire la culpabilité du fait du silence de l'accusé1.
Certes, « le droit au silence n’est pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, il peut être déduit du silence, des conséquences défavorables à l'accusé (...) si les situations appelaient des explications »2.
Mais son application, "beaucoup plus importante"2, consiste dans le droit d'un prévenu de ne pas s'auto-incriminer2, afin que soit éliminée toute forme de contrainte pouvant amener une personne à faire des déclarations2.
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer, qui est par ailleurs consacré par la jurisprudence des CJCE et CEDH :
« Article 14 (extraits)
3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. »
La loi distingue l'arguido du suspect, contre qui il existe des indices, mais insuffisants pour envisager le statut d'arguido. La mise sous ce statut, après ouverture d'un réquisitoire par le procureur, est conditionnée par l'existence d'éléments de preuve rendant vraisemblable la commission d'un crime.
Le statut d'arguido est très proche de celui de témoin assisté. Devenir témoin assisté est certes moins traumatisant qu'être mis en examen, mais il ne faudrait pas tenir pour négligeables les effets de ce statut qui n'est pas une simple formalité, même son origine se trouve dans la volonté de garantir les droits d'un suspect et de le protéger contre l'auto-incrimination. Dans cette mesure le statut d'arguido s'apparente au 5ème amendement de la Constitution des EU (droit d'un témoin de ne pas témoigner contre lui-même en répondant à des questions). Dans le cas de suspects jouissant d'une certaine notoriété, il est certain que la présomption d'innocence est beaucoup plus difficile à protéger lorsque les feux des projecteurs médiatiques sont braqués sur quelqu'un qui vient d'être mis en examen. Le statut de témoin assisté permet d'atténuer un peu l'acharnement des médias.
Droit au silence (voir histoire ici)
Il renvoie au 5§ amendement de la constitution des EU.
Distinguer trois notions différentes : le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit de garder le silence, et celui de s'entretenir avec un avocat. Ces normes relèvent du droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention, et "ont pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6".
Il ne faut pas déduire du refus de Kate de répondre aux questions qu'elle est coupable, car se taire est une tactique légale et un droit de l’arguido.
Distinguer trois notions différentes : le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit de garder le silence, et celui de s'entretenir avec un avocat. Ces normes relèvent du droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention, et "ont pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6".
http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
Le fondement du droit au silence est d'éviter que
l'accusation s'appuie sur des aveux obtenus par la contrainte ou des
pressions.
On pourrait évidemment s'interroger sur ce droit au
silence qui repose sur une assimilation entre procédure inquisitoire
et procédure accusatoire. Ce droit semble parfaitement justifié,
lorsqu'un procureur instruit uniquement à charge, laissant à la
défense le soin de trouver les éléments à décharge comme dans la
procédure accusatoire. Sa justification est moins évidente dans le
cas d'une procédure inquisitoire, comme en France, lorsque l'enquête
préliminaire (menée par la police judiciaire sous la responsabilité
du procureur de la république) ou l'information judiciaire (conduite
par le juge d'instruction, statutairement indépendant) se déroule à
la fois à charge et à décharge. En usant de son droit au
silence, l'accusé risque de perdre l'occasion de faire valoir les
faits en faveur de son innocence et de tirer bénéfice d'une enquête
à leur sujet. Ainsi se marque la pénétration rampante des
procédures anglo-saxonnes dans le droit pénal continental. Comme on
le sait, la procédure accusatoire est la préférée des malfaiteurs
de toute nature...
Beaucoup d'avocats conseillent systématiquement à
leur client d'user de leur droit au silence, sans trop se soucier de
l'intérêt de cette prérogative dans la situation d'espèce. La
décision de la Cour européenne arrive fort à propos pour rappeler
à nos maîtres du barreau que le droit au silence est une
prérogative qui appartient en propre à leur client, et pas à eux.
Il ne faut pas déduire du refus de Kate de répondre aux questions qu'elle est coupable, car se taire est une tactique légale et un droit de l’arguido.
Quand
un arguido ne répond pas aux questions posées par la police, il
exprime clairement qu'il ne souhaite pas coopérer avec la justice,
ou plus exactement avec la police. Il n'y a qu'une seule raison de ne
pas vouloir coopérer avec la justice dans un pays démocratique,
c'est qu'on a quelque chose à cacher. Car quand, innocent, l'arguido
fait face à des policiers qui le regardent de travers, répondre à
leurs questions est l'occasion de dissiper la méfiance.
Un
arguido n'est pas limité par les questions posées. Toute personne
qui sait quelque chose qui peut être pertinent pour l’affaire mais
n'est pas été questionnée sur ce point par la police, a le devoir
de s’exprimer pendant l'audition. Que l'on soit arguido ou témoin
ou victime.
Donc,
si Kate craignait, en répondant, d'être emprisonnée sans raison,
elle aurait dû le dire. Elle ne l’a pas fait parce qu’on se
serait moqué d'elle et de son avocat si elle l'avais fait, car
personne n'envisageait plus d'hypothèse de ce genre. On ne va pas
facilement en prison au Portugal. Seul un juge détermine cela. Elle
aurait dû dire quelque chose de très condamnant à la PJ
d'envisager de tout interrompre et de l'emmener devant un juge.
Si on ne répond pas à la police,
c'est qu'on ne veut pas collaborer avec elle, et si on ne collabore
pas avec la police, il y a de grandes chances que l'on craigne que la
police découvre quelque chose qu'on préférerait qu'elle ne
découvre pas.
Ce qu’un
arguido dit peut aider la police à établir des faits et ceux-ci,
une fois déterminés comme tels, seront des faits, peu importe ce
que dit ou fera l’arguido plus tard. Les paroles de l'arguido
peuvent donc contribuer à l'établissement de faits qui seront
incriminants. C'est pourquoi les arguidos refusent de répondre et que leurs avocats, lorsqu'ils ne sont pas convaincus de leur innocence, le leur conseillent.
Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence ne puisse lui être reproché. On ne peut déduire la culpabilité du fait du silence de l'accusé1.
Certes, « le droit au silence n’est pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, il peut être déduit du silence, des conséquences défavorables à l'accusé (...) si les situations appelaient des explications »2.
Mais son application, "beaucoup plus importante"2, consiste dans le droit d'un prévenu de ne pas s'auto-incriminer2, afin que soit éliminée toute forme de contrainte pouvant amener une personne à faire des déclarations2.
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer, qui est par ailleurs consacré par la jurisprudence des CJCE et CEDH :
« Article 14 (extraits)
3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. »
La loi distingue l'arguido du suspect, contre qui il existe des indices, mais insuffisants pour envisager le statut d'arguido. La mise sous ce statut, après ouverture d'un réquisitoire par le procureur, est conditionnée par l'existence d'éléments de preuve rendant vraisemblable la commission d'un crime.
Le statut d'arguido est très proche de celui de témoin assisté. Devenir témoin assisté est certes moins traumatisant qu'être mis en examen, mais il ne faudrait pas tenir pour négligeables les effets de ce statut qui n'est pas une simple formalité, même son origine se trouve dans la volonté de garantir les droits d'un suspect et de le protéger contre l'auto-incrimination. Dans cette mesure le statut d'arguido s'apparente au 5ème amendement de la Constitution des EU (droit d'un témoin de ne pas témoigner contre lui-même en répondant à des questions). Dans le cas de suspects jouissant d'une certaine notoriété, il est certain que la présomption d'innocence est beaucoup plus difficile à protéger lorsque les feux des projecteurs médiatiques sont braqués sur quelqu'un qui vient d'être mis en examen. Le statut de témoin assisté permet d'atténuer un peu l'acharnement des médias.
Le statut d'arguido n'a que deux destins possibles : l'abandon des poursuites ou l'accusation (la mise en examen dans le cas du témoin assisté).
Constituição de arguido*
Direitos processuais do arguido
Uma garantia por àquela constituição
corresponder o estatuto de sujeito processual, uma posição
processual que permite ao arguido uma participação constitutiva na
declaração do direito do caso concreto, através da concessão de
direitos processuais autónomos, legalmente definidos, que hão-de
ser respeitados por todos os intervenientes no processo penal (arts.
60.º e 61.º, n.º 1, do Código de Processo Penal, entre outros).
Direitos de co-determinação ou de conformação da decisão final
do processo, que são expressão do direito de defesa e dos
princípios da presunção de inocência e do contraditório, (art.
32.º, n.ºs 1, 2 e 5 da Constituição) e que se concretizam no
direito de presença, no direito de audiência, no direito ao
silêncio, no direito de assistência por defensor, no direito de
oferecer provas e requerer diligências, no direito de ser informado
dos direitos que lhe assistem e no direito de recorrer. Um estatuto
de sujeito processual que não impede o arguido de ser objecto de
medidas coactivas e de constituir, ele próprio, um meio de prova
(arts. 60.º, parte final, e 61.º, n.º 3, alínea c), do Código de
Processo Penal).
Avaliação do estatuto processual do arguido
Numa avaliação global do estatuto processual do arguido, podemos afirmar que ele é característico de uma estrutura acusatória. Uma estrutura, imposta pela Constituição (art. 32.º, n.º 5), que é integrada por um princípio subsidiário de investigação. Uma estrutura que, de forma harmónica, dá satisfação às finalidades que o processo penal de um Estado de direito democrático deve prosseguir: a descoberta da verdade material e a realização da justiça; a tutela dos direitos fundamentais dos cidadãos, ainda que tenham assumido o estatuto de arguido; e o restabelecimento da paz jurídica comunitária posta em causa com a prática do crime. Aqui incluída a paz jurídica do arguido, a quem a Constituição reconhece o direito de ser julgado no mais curto prazo compatível com as garantias de defesa e a quem dá a garantia de não poder ser julgado mais do que uma vez pela prática do mesmo crime (arts. 29.º, n.º 5, e 32.º, n.º 2).
Constituição da República Portuguesa
Artigo 29.º (Aplicação da lei
criminal)
[...]
5. Ninguém pode ser julgado mais do
que uma vez pela prática do mesmo crime.
Artigo 32.º (Garantias de processo
criminal)
1. O processo criminal assegura todas
as garantias de defesa, incluindo o recurso.
2. Todo o arguido se presume inocente
até ao trânsito em julgado da sentença de condenação, devendo
ser julgado no mais curto prazo compatível com as garantias de
defesa.
3. O arguido tem direito a escolher
defensor e a ser por ele assistido em todos os actos do processo,
especificando a lei os casos e as fases em que a assistência por
advogado é obrigatória.
[...]
5. O processo criminal tem estrutura
acusatória, estando a audiência de julgamento e os actos
instrutórios que a lei determinar subordinados ao princípio do
contraditório.
[...]
8. São nulas todas as provas obtidas
mediante tortura, coacção, ofensa da integridade física ou moral
da pessoa, abusiva intromissão na vida privada, no domicílio, na
correspondência ou nas telecomunicações.
Convenção Europeia dos Direitos do
Homem
Artigo 5.º (Direito à liberdade e à
segurança)
[...]
2. Qualquer pessoa presa deve ser
informada, no mais breve prazo e em língua que compreenda, das
razões da sua prisão e de qualquer acusação formulada contra ela.
[...]
4. Qualquer pessoa privada da liberdade
por prisão ou detenção tem direito a recorrer a um tribunal, a fim
de que este se pronuncie, em curto prazo de tempo, sobre a legalidade
da sua detenção e ordene a sua libertação, se a detenção for
ilegal.
Artigo 6.º (Direito a um processo
equitativo)
1. Qualquer pessoa tem direito a que a
sua causa seja examinada equitativa e publicamente, num prazo
razoável por um tribunal independente e imparcial, estabelecido pela
lei, o qual decidirá sobre (...) o fundamento de qualquer acusação
em matéria penal dirigida contra ela (...).
2. Qualquer pessoa acusada de uma
infracção presume-se inocente enquanto a sua culpabilidade não
tiver sido legalmente provada
Código de Processo Penal
Artigo 60.º (Posição processual)
Desde o momento em que uma pessoa
adquirir a qualidade de arguido é-lhe assegurado o exercício de
direitos e de deveres processuais, sem prejuízo da aplicação de
medidas de coacção e de garantia patrimonial e da efectivação de
diligências probatórias, nos termos especificados na lei.
Artigo 61.º (Direitos e deveres
processuais)
1. O arguido goza, em especial, em
qualquer fase do processo e, salvas as excepções da lei, dos
direitos de:
a) Estar presente aos actos processuais
que directamente lhe disserem respeito;
b) Ser ouvido pelo tribunal ou pelo
juiz de instrução sempre que eles devam tomar qualquer decisão que
pessoalmente o afecte;
c) Não responder a perguntas feitas,
por qualquer entidade, sobre os factos que lhe forem imputados e
sobre o conteúdo das declarações que acerca deles prestar;
d) Escolher defensor ou solicitar ao
tribunal que lhe nomeie um;
e) Ser assistido por defensor em todos
os actos processuais em que participar e, quando detido, comunicar,
em privado, com ele;
f ) Intervir no inquérito e na
instrução, oferecendo provas e requerendo as diligências que se
lhe afigurarem necessárias;
g) Ser informado, pela autoridade
judiciária ou pelo órgão de polícia criminal perante os quais
seja obrigado a comparecer, dos direitos que lhe assistem;
h) Recorrer, nos termos da lei, das
decisões que lhe forem desfavoráveis [...].
* Maria João Antunes
Professora da Faculdade de Direito da
Universidade de Coimbra, na área de Ciências Jurídico-Criminais.
